Conditions générales de vente

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou de tout autre document attestant d'une commande auprès de la société DRONE EN NORD implique l'acceptation des conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

1. Objet des conditions générales de vente

Ce contrat établit les Conditions Générales de Vente régissant l'engagement du prestataire, la société DRONE EN NORD, à réaliser, pour le compte du client, les prestations de prises de vues aériennes et de traitement de ces prises de vues aériennes, telles que définies dans les conditions particulières spécifiées dans le devis.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la signature du devis.

2. Conditions d'exécution des prestations

2.1 Prises de vues aériennes

Conformément à la législation en vigueur, l'exécution des prises de vues aériennes liées à la mission contractée doit être préalablement autorisée par les autorités géographiquement compétentes (DGAC/Contrôle aérien/Préfectures).

Le télépilote est le seul habilité à décider sur place de la faisabilité de la prestation de services. Si, en raison de conditions météorologiques ou de sécurité (conformément au scénario de vol), la prestation ne peut être réalisée, le client ne pourra invoquer une inexécution du contrat. En cas de non-conformité aux conditions requises pour la réalisation de la prestation selon la législation en vigueur, les deux parties pourront convenir d'une date ultérieure, tenant compte des impératifs et des délais d'acceptation des déclarations liées à la mission contractée par le client (scénario/lieu).
Si la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle sera purement et simplement annulée sans indemnité de part ni d'autre.

2.2 Traitement des prises de vues

Conformément aux conditions particulières énoncées dans le devis, la société DRONE EN NORD sera responsable du traitement des prises de vues qu'elle aura préalablement réalisées.

DRONE EN NORD ne peut être tenu responsable des éléments présents sur les prises de vues et nuisant au résultat attendu (Travaux, voitures, problème de propreté, etc...)

2.3 Annulation du projet

Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
L'annulation de la commande par le client moins de 10 jours avant la prestation autorise DRONE EN NORD à résilier le contrat et à conserver, à titre de dédommagement, les sommes déjà perçues et à facturer 50% de la commande.
DRONE EN NORD se réserve le droit d'annuler la prestation en raison de conditions météorologiques
défavorables (vent, pluie, neige, etc...) ou d'atteinte à la sécurité.
Si cette annulation est dûe à un phénomène temporaire, une date ultérieure pourra être fixée en accord avec le client sans pénalités.

3. Prix

Le prix des prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans le devis remis au client.
La signature du devis par le client avec la mention "bon pour accord" équivaudra à un bon de commande.

4. Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectuera conformément aux conditions particulières indiquées dans le devis.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire (les coordonnées bancaires figurant sur les factures)
ou par chèque à l'ordre de M. POCHOLLE Stéphane.

5. Livraison de la prestation de services

La livraison des fichiers informatiques, constituant la prestation de services, se fera soit en main propre au client, soit par envoi direct via Internet ou clé USB. Selon la prestation commandée, le client devra prendre possession des réalisations au plus tard 15 jours après la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou en cas de force majeure. La société DRONE EN NORD s'engage à respecter les dates de livraison avec une simple obligation de moyens. Toutefois, les retards éventuels imputables à des conditions météorologiques ou de sécurité ne donneront pas au client le droit d'annuler ou de refuser la conception et l'exécution du projet, et n'ouvriront pas droit à des dommages et intérêts.
La livraison ne pourra avoir lieu que si le client est à jour de ses obligations envers la société DRONE EN NORD, quelle que soit la cause de ces obligations.

6. Assurances

La société DRONE EN NORD s'engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité civile en cas de dommages corporels, matériels et immatériels directs dont elle pourrait être tenue responsable. Cette couverture sera maintenue tout au long de l'exécution du contrat, et la société DRONE EN NORD s'engage à en fournir la justification sur demande du client.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droit à l'image

Pour toute prise de vues impliquant une personne physique identifiable lors de la prestation de services, le client doit fournir à la société DRONE EN NORD une autorisation expresse et sans équivoque de la personne filmée avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera considéré comme exact, et le fournisseur n'est pas tenu de vérifier son authenticité.
Avant l'exécution de la prestation, le client doit également remettre à la société DRONE EN NORD l'autorisation expresse du propriétaire ou de l'occupant des lieux de tournage.
Ces documents sont réputés exacts, et le fournisseur n'est pas tenu de vérifier leur authenticité.
La responsabilité de la SOCIÉTÉ DRONE EN NORD ne peut être engagée quant à l'utilisation par le client
des images filmées ou réalisées pour son compte.
Le client assume seul la responsabilité des conséquences juridiques et financières liées à l'utilisation des prises de vues réalisées.

7.2 Droit d'auteur

Les prises de vue de la société DRONE EN NORD sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. Bien que l'acquisition des images sur support graphique ou numérique ne transfère pas au client les droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, la société DRONE EN NORD, en contrepartie du paiement intégral de sa rémunération, cède au client les droits d'exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Ces droits incluent le droit de reproduction et le droit de représentation, permettant notamment la fixation, la reproduction, l'enregistrement, la diffusion et la mise à disposition du public des productions réalisées.

8. Conservation des productions

La société DRONE EN NORD s'engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture.

9. Responsabilité

La société DRONE EN NORD s'engage à fournir des prestations de qualité avec tout le soin et la diligence nécessaires. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens et ne peut être engagée que en cas de faute de sa part.

10. Confidentialité - Références

Les deux parties s'engagent à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations et documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat. Le client doit respecter le savoir-faire du prestataire, tandis que le prestataire considère comme confidentielles toutes les informations transmises par le client.
La société DRONE EN NORD peut faire figurer le nom du client et son logo sur une liste de références.

13. Intégralité du contrat

Le présent contrat et les conditions particulières expriment l'intégralité des obligations des parties, excluant tout autre document, contrat ou échange de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

14. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige entre les parties relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Lille, indépendamment de la pluralité des défendeurs ou de tout appel en garantie.